État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 109 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Christophe, M. Naegelen, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Auconie, M. Demilly, M. Zumkeller, M. Leroy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 26 (consulter les débats)
Une expérimentation, sur une durée de cinq ans, d'une procédure unique particulière pour des bâtiments accueillant une mixité programmatique est mise en place. Cette procédure est instruite dans un délai maximal de six mois. La procédure comprend une étude d'impact adaptée dont le contenu est défini par décret.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à redonner des marges d'innovation et de compétitivité au secteur immobilier d'activités.
Dans un contexte de besoin d'intensification de l'usage du foncier, de préservation des terres agricoles et de limitation de l'imperméabilisation des sols, il est important de permettre la conception de bâtiments accueillant des activités mixtes : logistique, activités productives, artisanales, tertiaires, équipements.
Or, ces bâtiments relevant de réglementations différentes, les dossiers sont difficiles à instruire par les services en charge de la police de l'urbanisme et de l'environnement. L'ensemble des autorisations d'un bâtiment comme Chapelle International a été obtenu en plus de trois ans.
Sur une période de cinq ans, expérimenter la conception et la construction de bâtiments mixtes et une instruction bornée dans le temps, permettra d'affiner le cadre pour aller vers une procédure définitive.
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