État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 124 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Christophe, M. Naegelen, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Auconie, M. Demilly, M. Zumkeller, M. Leroy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 26 (consulter les débats)
Pour les projets de plateformes logistiques sont mis en place des contrats d'implantation entre le porteur du projet et l'administration, en charge de la police de l'environnement d'une part et de la compétence urbanisme d'autre part.
Ces contrats d'implantation garantissent un délai d'instruction de maximum six mois des dossiers, hors sites soumis aux dispositions des directives 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, un cadre de discussion en amont et un accompagnement par un interlocuteur unique représentant les services de l'État en régions et en lien avec le représentant de la collectivité en charge de la délivrance du permis de construire.
Il est créé un cadre de discussion sur les projets en amont des dépôts de dossiers, afin de faciliter la compréhension mutuelle des politiques publiques et préoccupations de l'administration par le pétitionnaire et réciproquement du projet de plateforme par l'administration.
Exposé sommaire :
Un projet de plateforme logistique doit obtenir deux types d'autorisations
- Permis de construire relevant de la compétence urbanisme
- Arrêté du Préfet garant de la police de l'environnement et délivré après une multiplicité de procédures instruites par des services différents.
Il est parfois difficile pour un pétitionnaire de discuter de manière efficiente avec les différents services de l'État et des collectivités impliqués dans l'instruction de son dossier de construction de plateforme logistique.
Cet amendement vise à mettre en place des « contrats d'implantation » garantissant aux porteurs de projets d'immobilier d'activité un espace d'échange et un accompagnement par un interlocuteur unique représentant les services de l'État en régions, en amont du dépôt des dossiers. Il s'agit de matérialiser la logique d'administration « conseil » .
Ainsi, la multiplicité des interlocuteurs dans les différents services de l'État et la difficulté pour un porteur de projet de se repérer pourraient être limitées.
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