État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 366 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Leroy, Mme Descamps, M. Becht, M. Demilly, M. Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 16 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Dans les entreprises de moins de dix salariés, et quel que soit leur chiffre d'affaires, cette durée cumulée ne peut dépasser quatre mois sur une même période de trois ans ».
Exposé sommaire :
Il convient de prévoir une mention spéciale pour les TPE (90 % des entreprises France).
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