État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 377 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Polutele, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 16 (consulter les débats)
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« destinés à s'assurer du respect »
les mots :
« obligatoires en application ».
Exposé sommaire :
L'article 16 prévoit qu'à titre expérimental, dans certaines régions, l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre d'une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans.
Le projet de loi prévoit que cette limite ne s'applique pas aux contrôles destinés à s'assurer du respect des règles prévues par le droit de l'Union européenne.
Le présent amendement propose de ne cantonner cette exception qu'aux contrôles obligatoires en application des règles prévues par le droit de l'Union européenne.
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