Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Leroy, Mme Descamps, M. Becht, M. Demilly, M. Christophe.
À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« administration, »,
insérer les mots :
« d'un redressement fiscal ou social ou ».
Amendement de précision.
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