État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 542 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1101 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Valérie Petit, Mme Lecocq, Mme Grandjean, Mme Cattelot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 43 (consulter les débats)
I. – Le gouvernement s'engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l'effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi.
II. – L'ensemble des expérimentations introduites par la présente loi font l'objet d'une évaluationin itinere qui donne lieu à un rapport annuel unique transmis au Parlement à partir de 2019. Ce rapport est rendu public.
III. – L'ensemble des mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une démarche scientifique rigoureuse et qui propose une multiplicité de critères. L'évaluation donne lieu à un rapport transmis au Parlement en 2022. Celui-ci est rendu public et fait l'objet d'une présentation en séance publique.
IV. – L'évaluation est menée par un comité d'experts reconnus pour leur compétence et leur indépendance en matière d'évaluation des politiques publiques.
V. – Le choix du dispositif d'évaluation et des évaluateurs est soumis pour avis à l'organe d'évaluation et de contrôle des politiques publiques du Parlement.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la mise en place d'un dispositif d'évaluation rigoureux et adapté de la loi en proposant d'une part une évaluation in itinere (chemin faisant) des expérimentations menées dès 2019 et d'autre part une évaluation d'impact de l'ensemble des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi à horizon 2022.
Associées, ces deux dispositions garantiraient une évaluation sérieuse de la loi. Ce faisant, elles constitueraient non seulement un gage d'efficacité future mais également de légitimité de la loi et in fine de confiance dans l'action publique, confiance que ce projet de loi entend précisément promouvoir.
L'évaluation in itinere est l'évaluation qui s'effectue durant la mise en œuvre. Evaluer dès la première année les expérimentations mises en œuvre permet d'ajuster les paramètres de l'expérimentation et/ou d'anticiper sa généralisation. Cette méthode constitue dans les deux cas un avantage, que ce soit en terme de coût pour l'administration ou en terme de bénéfice pour les publics ciblés. Nous attirons l'attention du Gouvernement sur l'importance d'appuyer cette évaluation sur des méthodes scientifiques respectant les règles de l'expérimentation. Nous attirons également l'attention du gouvernement sur l'importance de regrouper, dans un souci de simplification, l'ensemble des évaluations des expérimentations en un rapport unique présenté annuellement au Parlement. Leur multiplication et dissémination actuelle dans le présent texte ne nous semble pas propice à une analyse globale et efficace par le Parlement et l'ensemble des acteurs qui auront à porter un jugement sur celles-ci.
L'évaluation d'impact (mesure des effets de la loi sur les publics ciblés), est l'évaluation qui s'effectue ex-post. Elle est la seule méthode d'évaluation permettant de répondre aux questions aussi simples qu'essentielles que sont : « cette loi a-t-elle effectivement atteint les objectifs qu'elle s'est fixés », « Cette loi a-t-elle eu un effet positif sur le quotidien des français ».
Mieux évaluer, c'est mieux agir : une évaluation de politique publique de qualité est la garantie d'une action publique à la fois plus légitime et plus efficace. En s'engageant à mettre en place une évaluation de qualité le gouvernement ferait montre d'exemplarité en matière de transformation de l'action publique. La logique de l'évaluation est celle d'une action publique qui se donne le droit à l'erreur et ne craint pas de remettre en cause pour progresser et améliorer la vie des citoyens.
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