État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 82 (Rejeté)
(1 amendement identique : 209 )
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Dive, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Peltier, Mme Beauvais, M. Masson, M. Ramadier, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Reda, Mme Meunier, M. Perrut, M. Emmanuel Maquet, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2019 et pendant les cinq premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les chefs d'entreprise qui emploient moins de 21 salariés ne sont pas redevables, en cas d'infraction commise de bonne foi à l'obligation d'effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l'article 1759‑0-A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à appliquer le principe du droit à l'erreur, promu notamment en matière fiscale par le projet de loi, à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
L'amendement propose qu'à compter de 2019 et pour les cinq premières années suivant celle de l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les chefs d'entreprise qui emploient moins de 21 salariés ne soient pas redevables, en cas d'erreur commise de bonne foi à l'obligation d'effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l'article 1759‑0-A du code général des impôts.
Cet amendement entend considérer la spécificité des plus petites entreprises en matière d'appropriation du dispositif du prélèvement à la source, dont la gestion dépend notamment de la mise en œuvre effective de la déclaration sociale nominative - DSN, qui demeure un défi pour les plus petites entreprises.
Le rapport de l'IGF pointe ainsi une prise de recul parfois limitée des entreprises (notamment les TPE/PME) par rapport à cette déclaration qui servira de support au prélèvement à la source.
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