État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 84 (Retiré)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Dive, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, M. Nury, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Peltier, Mme Beauvais, M. Masson, M. Ramadier, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Meunier, M. Perrut, M. Emmanuel Maquet, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 32 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« D'une part, de supprimer, sous réserve d'un accord exprès de l'entreprise, la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à subordonner la suppression du taux effectif global – TEG pour les crédits aux entreprises à un accord exprès de l'entreprise.
Si l'on peut admettre que le TEG n'est pas adapté aux produits financiers complexes, cet amendement propose de faire la distinction selon les catégories d'entreprises, et de maintenir le TEG dans les contrats de crédit pour les entreprises qui le souhaitent.
Pour les petites entreprises, comme pour les particuliers, le TEG garantit une lisibilité et une bonne comparabilité des offres qu'il est important de sauvegarder.
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