État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 843 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Rolland, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Marlin, M. Ramadier, M. Saddier, M. Nury.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 24 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans les deux mois suivant la publication de l'ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les éventuels dysfonctionnements et retards constatés. »
Exposé sommaire :
Nous constatons aujourd'hui que la dématérialisation de la délivrance des cartes grises semble générer de nombreux retards et blocages ces derniers mois. Ces dysfonctionnements informatiques placent des milliers d'usagers dans une situation complexe. Par conséquent le présent amendement vise à s'assurer du bon déploiement de la nouvelle mesure de dématérialisation énoncée à l'article 24, avant sa généralisation.
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