État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 846 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Rolland, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Marlin, M. Ramadier, M. Saddier, M. Nury.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer au taux :
« 70 % »,
le taux :
« 45 % ».
Exposé sommaire :
Puisque le Gouvernement souhaite alléger la pénalité du contribuable lorsque celui-ci a commis une erreur de bonne foi, sans intention de fraude, et par conséquent à l'inciter à régulariser de lui même sa situation, il convient de porter cet allégement à un seuil symbolique.
Le présent amendement propose donc de réduire de plus de la moitié,seuil symbolique, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
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