Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581

Amendement N° 49 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 44 133 )

Publié le 29 janvier 2018 par : M. Rolland, M. Perrut, M. Le Fur, M. Gaultier, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Verchère, M. Gosselin.

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À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

Exposé sommaire :

Puisque la Majorité souhaite donner de la souplesse aux communes sur le transfert de compétence, en permettant de repousser l'obligation du transfert à 2026, il n'y a aucune raison de les obliger à se positionner aussi rapidement sur des sujets complexes.

Cet amendement vise donc à laisser davantage de temps aux élus municipaux pour apprécier la situation et éventuellement s'opposer à la délibération de la communauté de communes. C'est une liberté supplémentaire donnée aux collectivités de se gérer comme elles l'entendent.

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