Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581

Amendement N° 50 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 28 38 )

Publié le 29 janvier 2018 par : M. Rolland, M. Perrut, M. Le Fur, M. Gaultier, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Verchère, M. Gosselin.

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I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux :

« 25 % »

le taux :

« 15 % ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 10 % ».

Exposé sommaire :

Certaines communautés de communes sont très hétérogènes, géographiquement et en termes de densité.

Cet amendement vise donc à donner davantage de poids aux petites communes et de leurs conférer une minorité de blocage sur un sujet aussi important pour leur avenir.

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