Reconnaissance sociale des aidants — Texte n° 589
Amendement N° 21 (Sort indéfini)
Publié le 5 mars 2018 par : M. Pradié, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Savignat, M. Cinieri, M. Cordier, M. Diard, M. Rolland, M. Bony, M. Parigi, M. Straumann, M. Le Fur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Après la deuxième phrase du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette durée peut être remmenée à vingt-quatre heures sur présentation d’un justificatif médical attestant de l’urgence de la situation ». »
Exposé sommaire :
L’état de santé de la personne aidée pouvant se dégrader soudainement, ce présent amendement vise donc à permettre une meilleure adaptation de la demande de transformation du congé de l’aidant, à la situation qui se présente à lui. Cette proposition permet toujours à l’employeur d’anticiper l’organisation de l’entreprise. Cependant le raccourcissement de ce délai ne peut se faire que sur présentation d’un justificatif médical attestant de l’urgence de la situation.
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