Reconnaissance sociale des aidants — Texte n° 589
Amendement N° 22 (Sort indéfini)
Publié le 5 mars 2018 par : M. Pradié, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Savignat, M. Cinieri, M. Cordier, M. Diard, M. Rolland, M. Bony, M. Parigi, M. Straumann, M. Le Fur.
Le troisième alinéa de l’article L. 232‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le dossier en question mentionne les coordonnées du ou des aidants officiellement désignés. »
Exposé sommaire :
La mission « flash » sur les aidants pointe le manque de « cohérence d’ensemble » dans les politiques publiques d’aide aux aidants. La précision ainsi proposée, permettra aux services départementaux d’identifier les aidants officiellement désignés, des bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
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