Reconnaissance sociale des aidants — Texte n° 589
Amendement N° 7 (Sort indéfini)
Publié le 1er mars 2018 par : M. Grelier, M. Abad, M. Reda, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Straumann, Mme Valentin, M. Furst, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – La durée maximale de congé du proche aidant n’est pas cumulative. »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à fixer la durée maximale de proche aidant à un an par personne aidée. L’amendement vise à apporter une précision pour éviter le cumul du congé de proche aidant. Ainsi, si un proche aidant aide deux personnes sur la même période, la durée maximale de congé reste d’un an.
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