Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur — Texte n° 607
Amendement N° 1 (Retiré)
Publié le 6 février 2018 par : M. Labaronne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 607 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°368).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L'article L. 521‑5 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent transmettre, diffuser ou communiquer des données à caractère personnel qu'après en avoir fait la demande claire à l'utilisateur de services de paiement et en avoir reçu le consentement exprès. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de compléter la transposition de la directive 2015/2366 CE afin de sécuriser les données du client n'étant pas considérées comme des données sensibles mais pouvant avoir un intérêt commercial pour les prestataires de services d'information sur les comptes.
Les prestataires de services d'information sur les comptes offrent aujourd'hui un service gratuit pour leurs fonctions basiques. Ces prestataires ont donc d'autres sources de rémunération ; parmi elles :
– La publicité ciblée ;
– Les modèles premium pour des gestions de comptes avancées ;
– La vente des données clients hors données sensibles.
Les clients sont informés dans es conditions générales de ventes du prestataire de services d'information qu'ils valident sans toujours les avoir lues.
L'amendement vise à encadrer d'avantage cette source de rémunération en protégeant d'avantage l'utilisateur de services de paiement et ainsi éviter la propagation de cette pratique commerciale aux établissements de paiement.
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