Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD243 (Adopté)
Publié le 27 mars 2018 par : Mme Le Feur, Mme Crouzet, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
I. - Le 2° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - la mention « démarche collective d'agriculture à intérêt nutritionnel et environnemental » ».
II. - En conséquence, la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du Livre VI du même code est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. - Peuvent bénéficier de la mention « démarche collective d'agriculture à intérêt nutritionnel et environnemental » les produits agricoles ou alimentaires produits selon une démarche agricole garantissant l'amélioration de la qualité nutritionnelle de l'alimentation, la protection de l'environnement et respectant des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Parmi les propositions issues des conclusions de l'atelier 9 des États Généraux de l'Alimentation, l'une d'entre elles portant sur le soutien de la transition vers des pratiques agricoles plus saines et plus durables, notamment à travers le choix des variétés, les pratiques d'élevage et d'abattage, la diversification des productions, ou encore les techniques de récolte et de conservation.
L'objet de cet amendement vise donc à créer une nouvelle mention valorisante pour les démarches collectives d'agriculture présentant un intérêt nutritionnel et environnemental.
L'agriculture à vocation nutrition est composée de filières dont l'intérêt nutritionnel des aliments bruts par les modes de culture et ou l'alimentation des animaux est démontré.
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