Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD264 (Adopté)
(1 amendement identique : CD302 )
Publié le 27 mars 2018 par : Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 11° du I de l'article L. 1 est complété par les mots : « et d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 ;
2° Après le 3° de l'article L. 111‑2, il est inséré un 3bis A ainsi rédigé :
« 3°bis A Permettre d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à des exploitations agricoles dont les produits bénéficient de la mention agriculture biologique définie à l'article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Exposé sommaire :
L'agriculture biologique est une attente forte et plébiscitée par nos concitoyens. Respectueuse de l'environnement, elle crée de l'emploi, préserve les écosystèmes et rémunère correctement les agriculteurs.
Cet amendement vise à faire apparaître dans la loi l'un des objectifs majeurs du futur Programme Ambition Bio, tel que cela a été annoncé par le Président de la République Emmanuel Macron dans son discours 18 février 2018.
L'amendement vise à fixer un objectif quantifié de surface agricole utile en agriculture biologique, à horizon 2022. L'amendement a vocation à permettre d'accompagner le changement d'échelle de l'agriculture biologique en France, en toute cohérence avec l'article 11 de la loi.
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