Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD91 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE1648 )
Publié le 26 mars 2018 par : M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, M. Peltier, M. Deflesselles, M. Huyghe, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Lacroute, Mme Poletti.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 14
Une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. Ces expérimentations, qui feront l'objet d'une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, viseront à déterminer les bénéfices liés à l'utilisation de drones pour l'application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l'environnement.
Les conditions et modalités de ces expérimentations seront définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé, de manière à garantir l'absence de risque inacceptable pour la santé et l'environnement.
Exposé sommaire :
L'interdiction de la pulvérisation aérienne prévue par l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est problématique dans certains territoires (vignobles en forte pente, bananeraies, rizières, parcelles agricoles peu accessibles, etc.), au regard notamment du risque élevé pour les opérateurs en cas de traitement par voie terrestre (risque physique d'accident lié à la pente, risque chimique lié à l'exposition aux produits ou encore traitements terrestres rendus impossible en raison d'une portance des sols insuffisante.
Les avantages de l'utilisation des aéronefs télépilotés en épandage sont a priori nombreux : exposition de l'applicateur très limitée, réduction de la dérive grâce à des jets plaqués au sol, abaissement de la dose de produit utilisée (jusqu'à quatre fois moindre par rapport à une application au sol), vols précis et à faible hauteur (environ 1,5 m), possibilité de traiter des parcelles petites et/ou accidentées, facilité d'emploi, bruit très réduit, avancées technologiques importantes (sur l'autonomie notamment).
Il apparaît donc nécessaire d'introduire la possibilité d'une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés en pulvérisation, afin d'établir si ce mode d'application pourrait apporter les bénéfices attendus dans les conditions requises de sécurité pour la santé et l'environnement.
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