Publié le 16 avril 2018 par : M. Lurton, M. Larrivé, M. Dive.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles.
Le contenu de ces ordonnances proposées par l'article 9 est aujourd'hui suffisamment clair et précis et ne semble pas nécessiter un délai aussi long pour une mesure qui aurait toute intérêt à entrer rapidement en vigueur
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.