Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1697 (Tombe)
(23 amendements identiques : CE941 CE1324 CE901 CE1637 CE1181 CE1509 CE1220 CE553 CE997 CE1920 CE1830 CE775 CE1748 CE399 CE432 CE129 CE302 CE158 CE413 CE101 CE284 CE297 CE351 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Molac, M. Pellois.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Il n'apparaît pas nécessaire de prévoir un délai qui porterait l'entrée en vigueur des mesures contenues à cet article au plus tôt à la fin de l'année 2018.
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