Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE399 (Tombe)
(23 amendements identiques : CE941 CE1324 CE901 CE1637 CE1181 CE1509 CE1220 CE553 CE997 CE1920 CE1697 CE1830 CE775 CE1748 CE432 CE129 CE302 CE158 CE413 CE101 CE284 CE297 CE351 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Descoeur, M. Hetzel, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Menuel.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles.
Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sans qu'il ne soit nécessaire de prévoir un délai inutile qui porterait potentiellement l'entrée en vigueur des mesures à la fin de l'année 2018.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.