Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE901 (Tombe)
(23 amendements identiques : CE941 CE1324 CE1637 CE1181 CE1509 CE1220 CE553 CE997 CE1920 CE1697 CE1830 CE775 CE1748 CE399 CE432 CE129 CE302 CE158 CE413 CE101 CE284 CE297 CE351 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Herth, M. Leroy, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, Mme de La Raudière, M. Christophe, M. Zumkeller, M. Lagarde.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l'ordonnance en faisant référence aux termes de « prix de cession abusivement bas » et à la référence des coûts de production. Cet amendement a aussi pour objectif d'améliorer la lisibilité du texte, en déplaçant cette disposition dans le même article que celui contenant le relèvement du Seuil de Revente à Perte et l'encadrement des promotions, dispositifs phares des États généraux de l'alimentation (EGA) sur la construction du prix.
Le dispositif de sanction des prix de cessions abusivement bas est complémentaire de la sanction du déséquilibre significatif : le premier donnant lieu à une amende administrative, plus réactive et sanctionnant uniquement le prix payé alors que le second fait suite à une action du ministre de l'Économie et porte sur la totalité du contrat.
Il est également proposé de raccourcir le délai d'habilitation du gouvernement afin que celui-ci mette en place une nouvelle réglementation avant le début des négociations commerciales de l'année 2019.
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