Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1698 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Molac, M. Pellois.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« denrées alimentaires »,
les mots :
« toutes les denrées et produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les dispositions d'encadrement et de sanctions prévues par cet article pour les opérations promotionnelles portent sur la vente au consommateur de tous les aliments, sans restrictions.
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