Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1865 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 10
I. – A l'article L. 132‑4 du code de la consommation, substituer aux mots « peut ordonner », le mot « ordonne ».
II. – Compléter l'article L. 132‑11 du même code par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la publication des sanctions contre les pratiques commerciales déloyales (pratiques commerciales trompeuses et agressives), conformément à la proposition n°24 du rapport Le Loch-Benoit sur les filières d'élevage.
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