Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1902 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE1929 )
Publié le 17 avril 2018 par : M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d'animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés.
À ce jour, les consommateurs ne sont pas informés puisque la mention « OGM » doit effectivement figurer sur les produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés, sauf pour les produits issus d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés. Pourtant, les trois quarts du cheptel français sont nourris avec des organismes génétiquement modifiés (soja OGM importé). Cette proposition s'appliquerait aussi bien aux produits de base (viandes, charcuteries, œufs, laits, beurres, fromages) qu'aux plats cuisinés à partir de ces produits.
Il s'agit du droit des consommateurs de choisir, mais aussi du droit à accéder à une alimentation saine, exempte d'organismes génétiquement modifiés et de pesticides. Ces produits sont présents dans la grande distribution comme dans la restauration collective dont scolaire, de la maternelle à l'université.
L'application de cette mesure à échéance 2023 a pour objectif de laisser le temps aux professionnels de consolider des filières sans OGM, accompagnés notamment par le futur plan protéines végétales annoncé par le Gouvernement, visant à assurer l'autonomie protéique de la ferme France.
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