Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE251 (Retiré)
Sous-amendements associés : CE2101
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Causse, M. Dombreval, Mme Hammerer, M. Orphelin, Mme Tuffnell, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 13
Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2022, la vente aux consommateurs d'œufs provenant d'installations d'élevage en cage est interdite. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire la vente à la consommation d'œufs provenant d'installations d'élevage en cage à compter du 1er janvier 2022. Cette mesure vise à mettre en l'œuvre l'engagement du Président de la République durant sa campagne. Il est ainsi proposé que l'ensemble des œufs coquilles soient issus, en 2022, de l'élevage en plein air.
Cette mesure répond à deux finalités : fournir une alimentation saine et durable pour le consommateur et accompagner l'abandon progressif par l'industrie de l'approvisionnement auprès des élevages de poules en cage. Certaines enseignes de la grande distribution ont déjà anticipé une telle mesure mais il est indispensable de traduire dans la loi l'interdiction totale de vente d'œuf provenant d'élevages en batterie.
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