Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE452 (Retiré)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Bessot Ballot, Mme Jacqueline Dubois, M. Grau, M. Blanchet, M. Thiébaut, M. Lejeune, M. Besson-Moreau, Mme Crouzet, Mme De Temmerman, M. Portarrieu, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Paluszkiewicz, M. Rebeyrotte, Mme Charvier, M. Vignal, Mme Goulet, Mme Valetta Ardisson, M. Marilossian, M. Chalumeau, Mme Mireille Robert, Mme Le Feur, M. Leclabart, M. Folliot.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Tout producteur, selon la définition faite au précédent alinéa, qui perçoit des subventions, doit voir l'octroi de ces subventions associé de l'envoi d'un relevé spécifiant clairement en détail les différents types de subventions octroyés. »
Exposé sommaire :
Souvent, les subventions sont reçues sans être assorties d'un relevé détaillant point par point les différentes subventions comprises dans le montant reçu. L'obligation d'envoi de relevé doit permettre aux producteurs une meilleure lisibilité des aides qu'ils reçoivent.
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