Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE456 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Bessot Ballot, Mme Crouzet, Mme De Temmerman, M. Portarrieu, M. Blanchet, M. Grau, Mme Jacqueline Dubois, M. Thiébaut, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Paluszkiewicz, M. Rebeyrotte, Mme Goulet, Mme Valetta Ardisson, M. Marilossian, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Vignal, M. Folliot.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 10
Le septième alinéa de l'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « le », les mots : « 1er mars » sont remplacés par les mots : « 31 janvier » ;
2° À la dernière phrase, après le mot : « tard », le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
3° À la même phrase, après le mot : « du », les mots : « 1er mars » sont remplacés par les mots : « 31 janvier ».
Exposé sommaire :
Les délais de la négociation des conventions prévues à l'article L. 441‑7 du code de commerce s'avèrent trop longs, entre la date d'envoi des conditions générales de vente, fixe au 1er décembre au plus tard, et la date de signature de la convention au plus tard le 1er mars.
Il convient de raccourcir cette période de trois à deux mois, tout en conservant la date d'envoi des conditions générales de vente au 1er décembre au plus tard. Qui plus est, la date du 1er mars coïncide avec l'ouverture du salon international de l'agriculture, ce qui est de nature à favoriser les tensions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.