Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE483 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE771 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Fasquelle, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Nury.
Substituer à l'alinéa 7 l'alinéa suivant :
« 6° Modifier les dispositions de l'article L. 442‑9 du code de commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard, notamment, d'indicateurs de coûts de production en agriculture. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l'ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.
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