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Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627

Amendement N° CE585 (Irrecevable)

Publié le 17 avril 2018 par : M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Hetzel, M. Saddier, M. Nury.

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Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 4

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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