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Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627

Amendement N° CE717 (Irrecevable)

Publié le 17 avril 2018 par : Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Sermier, M. Aubert, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Lurton.

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Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 4

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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