Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE840 (Non soutenu)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Causse, M. Nadot, M. Chalumeau, Mme Mireille Robert, Mme Kuric, Mme Gregoire, Mme Khedher, M. Gaillard, M. Labaronne, Mme Gayte, M. Touraine, M. Zulesi, Mme Lenne, Mme Degois, M. Testé, M. Trompille, M. Kerlogot, M. Perrot, M. Molac.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré l'alinéa suivant :
« L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire à partir de 2023. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer l'information du consommateur en imposant un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d'animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés..
La mention « OGM » doit effectivement figurer sur les produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés, mais pas pour les produits issus d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés.
Pourtant, trois quarts du cheptel français est nourri avec des organismes génétiquement modifiés (soja OGM importé). Cette proposition s'appliquerait aussi bien aux produits de base (viandes, charcuteries, œufs, laits, beurres, fromages) qu'aux plats cuisinés à partir de ces produits.
Il s'agit donc du droit des consommateurs de choisir en étant correctement informé, mais aussi du droit à accéder à une alimentation saine, exempte d'organismes génétiquement modifiés.
L'application de cette mesure à échéance 2023 à pour objectif de laisser le temps aux professionnels de consolider des filières sans OGM, accompagnés notamment par le futur plan protéines végétales annoncé par le Gouvernement, visant à assurer l'autonomie protéique de la ferme France.
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