Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE858 (Tombe)
(12 amendements identiques : CE985 CE718 CE1063 CE931 CE1681 CE602 CE1890 CE894 CE1742 CE477 CE58 CE74 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Grelier, M. Savignat.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs publics de référence. »
Exposé sommaire :
L'article 5 ne dispose pas en l'espèce que les indicateurs de coût de production et de prix, élaborés par les organisations interprofessionnelles, aient de caractère contraignant pour les opérateurs du secteur. Cela peut rendre l'indicateur inopérant et d'importance marginale.
Cependant lorsque l'accord professionnel est étendu, l'indicateur interprofessionnel doit devenir la référence dans le cadre de la rédaction des contrats de vente de produits agricoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.