Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1681 (Tombe)
(12 amendements identiques : CE985 CE718 CE1063 CE858 CE931 CE602 CE1890 CE894 CE1742 CE477 CE58 CE74 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Ledoux, M. Villiers.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs publics de référence. »
Exposé sommaire :
Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n'auraient, dans la rédaction actuelle, aucune valeur contraignante pour les opérateurs du secteur, y compris dans le cas où ils feraient l'objet d'un accord interprofessionnel étendu : ces indicateurs seraient « noyés » dans une multitude d'autres indicateurs possibles.
La rédaction doit donc être précisée : dès lors que l'interprofession définit un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, l'indicateur interprofessionnel doit devenir un indicateur public incontournable et indiscutable pour les opérateurs.
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