Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE860 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Grelier, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, M. Savignat.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Toute mesure prise par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances fait l'objet d'un rapport remis au Parlement à sa date anniversaire. »
Exposé sommaire :
Les mesures prises par ordonnance à titre expérimental doivent faire l'objet d'un rapport remis au Parlement pour permettre à celui-ci de suivre l'exécution des réformes ainsi que leur résultat à date anniversaire.
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