Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL61 (Adopté)
(1 amendement identique : CL67 )
Publié le 19 mars 2018 par : M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky.
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Conformément à l'esprit de la directive, les lanceurs d'alerte et les journalistes entrent dans le champ des dérogations à la protection du secret des affaires. Toutefois, ces personnes, pour protégées qu'elles soient, ne deviennent pas pour autant des détenteurs légitimes du secret des affaires au sens de la directive. Le présent amendement vise donc à supprimer cette mention, conformément à la préconisation du Conseil d'Etat.
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