Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° AS31 (Irrecevable)
Publié le 27 mars 2018 par : M. Viry, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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