Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL126 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Grelier, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Peltier, M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Gosselin, M. Ramadier.
L'article 21‑23 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21‑23. – Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs, s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21‑27 du présent code ou s'il a fait l'objet d'un enregistrement au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste dans les trois années précédant la demande. »
Exposé sommaire :
Les conditions d'éligibilité à la naturalisation sont appréciées par l'autorité administrative. Compte tenu du contexte de menace terroriste il appartient naturellement au législateur de renforcer les critères d'acquisition de la nationalité française.
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