Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL191 (Retiré avant séance)
Publié le 3 avril 2018 par : Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Herth, M. Vercamer, M. Pancher, Mme Auconie, M. Favennec Becot, M. Bournazel, M. Benoit, M. Guy Bricout.
« Après le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu'il s'agit d'un étranger qui a été admis en France au titre de l'asile et porteur d'un visa de long séjour, il est mis en possession d'une attestation de demande d'asile l'autorisant à travailler. » »
Exposé sommaire :
Lors de la transposition de la question de l'accès au travail dans la loi asile en 2015, la situation particulière des demandeurs d'asile venant avec un visa de long séjour au titre de l'asile n'a pas été mentionnée. Depuis, les personnes entrant en France avec un tel visa ont la même attestation de demande d'asile que les autres demandeurs d'asile et n'ont pas le droit de travailler. Avant 2015, ils recevaient un récépissé de leur demande de titre de séjour qui leur permettait d'exercer la profession de leur choix sous certaines conditions.
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