Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL192 (Retiré avant séance)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Herth, M. Vercamer, M. Pancher, Mme Auconie, M. Favennec Becot, M. Bournazel.
« Au premier alinéa de l'article L. 5221‑7 du code du travail, les mots : « à certains activités professionnelles ou » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de retirer la condition d'autorisation de travail à certaines activités professionnelles pour les demandeurs d'asile.
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