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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL283 (Irrecevable)

Publié le 3 avril 2018 par : M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Ramadier, M. Reda, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Furst, M. Viry, M. Brochand.

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Projet de loi N° 714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Après l'article 33

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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