Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL33 (Irrecevable)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Causse, Mme Rauch, M. Zulesi, Mme Marsaud, Mme Dupont, Mme Fontenel-Personne, M. Fiévet, M. Henriet, M. Belhaddad, Mme Hammerer, Mme Rossi, M. François-Michel Lambert, Mme Jacqueline Maquet, M. Galbadon, M. Testé, Mme Riotton, Mme Charvier, Mme Guerel, M. Perrot, M. Martin, Mme De Temmerman, M. Bouyx.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 9 du projet de loi tend à assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire français. Dans cet objectif, l'instauration d'une commission départementale de suivi du droit d'asile et d'intégration est un élément permettant de garantir la transparence des décisions prononcées.
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