Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL379 (Tombe)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Schellenberger.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« vingt-cinq ».
Exposé sommaire :
La tranche d'âge retenue par le législateur paraît inutilement large pour l'objectif poursuivi. Il convient donc de la restreindre de 18 à 25 ans afin de limiter le dispositif au strict nécessaire.
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