Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL453 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Hammouche, M. Laqhila.
Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2° A À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 733‑1, les mots : « , ce dernier est physiquement présent » sont remplacés par les mots : « ou d'un interprète, ces derniers sont physiquement présents » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 733-1 du CESEDA de manière à garantir au requérant la présence physique auprès de lui non seulement de son conseil mais également de l'interprète qui l'assiste, cette proximité étant un élément important des droits de la défense.
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