Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL460 (Retiré)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Barrot, M. Hammouche, M. Laqhila.
À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« intéressé »,
insérer les mots :
« accompagné de son interprète, si besoin, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer à l'étranger un accès effectif à la procédure en rendant possible sa pleine compréhension de son audition devant le juge des libertés et de la détention.
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