Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL549 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL347 )
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Essayan, M. Garcia, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Mathiasin.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l'entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre l'assistance effective et à améliorer la qualité de l'entretien et la compréhension de la demande de protection. Le texte doit permettre à l'avocat et à l'association d'intervenir tout au long de l'entretien et de formuler des observations à l'issue de ce dernier.
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