Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL703 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Belhaddad, Mme Tuffnell, M. Marc Delatte, M. Pellois, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Gipson, Mme Fontenel-Personne, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Girardin, M. François-Michel Lambert, M. Blanchet.
I. – Après le sixième alinéa de l'article L. 311‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs d'étrangers porteurs d'un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié ». »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
Exposé sommaire :
La taxe due par l'employeur à l'OFII constitue un véritable frein à l'embauche d'un travailleur étranger. L'emploi est la première marche vers l'intégration car il conditionne bien souvent l'ensemble du parcours.
Cette taxe est donc supprimée pour les réfugiés.
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