Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 765
Amendement N° 266 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2018 par : M. Mattei, M. Cubertafon, M. Fesneau, M. Lainé, M. Michel-Kleisbauer, Mme Poueyto, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 765 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659).
Après l'article 28 (consulter les débats)
Au premier alinéa du II de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « est de droit », sont remplacés par les mots : « peut être accordée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à revenir sur l'application systématique de la décote dite « Duflot », en la rendant facultative, permettant ainsi d'améliorer l'efficacité des cessions envisagées, et d'éviter ainsi les effets pervers analysés par la Cour des Comptes.
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