Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 765
Amendement N° 276 (Retiré)
Publié le 19 mars 2018 par : M. Latombe, M. Cubertafon, M. Fesneau, M. Lainé, M. Michel-Kleisbauer, Mme Poueyto, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 765 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659).
Article 23 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les données collectées dans le cadre du présent article font l'objet d'un rapport présenté chaque année à la délégation parlementaire au renseignement. Ce rapport précise notamment le nombre de relevés et prélèvements collectés par catégories de personnes mentionnées au 1°, 2° et 3°, les conditions dans lesquelles ces relevés et prélèvements ont été effectués, et l'utilisation qui en est faite. » ».
Exposé sommaire :
Les données collectées dans le cadre de l'article L. 2381‑1 du code de la défense alimentent le fichier BIOPEX. Créé par le décret du 2 août 2017, ce fichier, géré par la Direction du Renseignement Militaire (DRM), n'est pas contrôlé par la CNIL.
Le contrôle de ce fichier est actuellement faible et imprécis, c'est pourquoi le présent amendement propose qu'un rapport soit présenté chaque année à la Délégation parlementaire au renseignement sur l'utilisation du fichier BIOPEX et sur les données collectées dans le cadre de l'article L. 2381‑1 du code de la défense.
Les travaux de la Délégation parlementaire au renseignement étant couverts par le secret de la défense nationale, ses membres sont donc habilités à ce que ces informations leur soient communiquées.
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